Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?

Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens

Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.

Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. ou en nature (par exemple appartement, terrain).

Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens au moment du partage, et non pas leur valeur actuelle.

L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologuéApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge ou prononcé en justice par un JafJaf : Juge aux affaires familiales (par exemple en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire).

Oubli d'un bien dans le partage

Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.

Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.

Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescriptionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduite. Elle peut être faite à tout moment.

Dissimulation d'un bien par un époux

Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté.

Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.

Il y a recel de communauté si le bien détourné est un bien communMeuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.. Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Il n'y a pas de recel de communauté sur des biens indivisBien possédé en commun par plusieurs personnes. Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.

Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la preuve de ce recel.

Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.

Vous pouvez également demander des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.

Partage affecté par un vice du consentement

Un ex-époux peut invoquer la nullitéAnnulation d'un acte ou d'une procédure du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dolManœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne, de violenceActe intentionnel ou non provoquant chez la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne, ses proches ou leurs biens ou d'erreur.