Contrôle judiciaire
Vérifié le 30 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénaleActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.
Le contrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction est une mesure privative de liberté, prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénalesinfraction pénaleActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales et qui encourt une peine d'emprisonnementPeine de prison prononcée en cas de délitPeine de prison prononcée en cas de délit.
Le contrôle judiciaire a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d’infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.
Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle est en attente de son procès à la suite d'une enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction. ou d'une enquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre. dirigée par le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Elle est mise en examen au cours d'une information judiciaireEnquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction du juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
À noter
un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûretéObligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête et pour garantir la présence de la personne devant le juge.
À savoir
en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire.
Le suspect peut être prévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Mis en examen
Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.
Lors de la mise en examen
Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est nécessaire pour l'information judiciaire. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire.
Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.
L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Après la mise en examen
À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée.
Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne sous contrôle judiciaire.
Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
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Lors de la mise en examen
Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est nécessaire pour l'information judiciaire. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire.
Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.
L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Après la mise en examen
À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée.
Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne sous contrôle judiciaire.
Cette décision peut être contestée. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification du refus, par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Prévenu
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience à laquelle il doit être jugé.
Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate qui permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.
Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Comparution immédiate
Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procèsdétention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès du prévenu.
Le juge des libertés et de la détention est saisi et doit examiner la demande, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.
Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.
Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.
Convocation sur procès-verbal
Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une convocation sur procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.
Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Comparution immédiate
Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procèsdétention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès du prévenu.
Le juge des libertés et de la détention est saisi et doit examiner la demande, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.
Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.
Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.
Convocation sur procès-verbal
Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une convocation sur procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.
Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
À savoir
à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.
La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.
Le juge décide lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.
Liberté de déplacements limitée
La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.
Les interdictions possibles sont les suivantes :
- Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
- S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
- Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge
Les obligations possibles sont les suivantes :
- Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
- Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport
Contrôle et surveillance
La personne sous contrôle judiciaire peut être contrôlée par des interdictions et des obligations déterminées par le juge.
Les interdictions possibles sont les suivantes :
- Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
- Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
- Exercer une activité en lien avec des mineurs.
Les obligations possibles sont les suivantes :
- Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.
- Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
- Suivre une scolarité, une formation ou exercer une activité professionnelle pour un mineur
- Se soumettre à un suivi médical.
Le suivi médical comprend les obligations suivantes :
- Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
- Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales.
Garanties financières
Cautionnement
Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer le montant de cette somme à verser et doit la répartir en 2 parties :
- Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations
- Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :
- Pension alimentaire pour des enfants
- Devoir de secours fixé au cours de la procédure de divorce
- Contribution aux charges du mariage
- Prestation compensatoire fixé lors du divorce.
Autres interdictions
Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :
- Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
- Détenir ou porter une arme
- Émettre des chèques.
Le contrôle judiciaire peut être modifié tout au long de la procédure.
Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions ou y mettre fin.
À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également demander la levée de son contrôle judiciaire.
Exemple :
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.
Si la personne est mise en examen, elle doit adresser sa demande de modification au juge d'instruction.
La demande de modification doit être adressée à la juridiction qui doit juger l'affaire, au tribunal correctionnel si la personne est prévenuePersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel, ou la cour d'assises si la personne est accuséePersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle ou la cour d'assises.
Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.
Mis en examen
Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit déposer sa demande de modification auprès du juge d'instruction.
La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.
Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.
Où s’adresser ?
Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.
Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction dans les 10 jours à compter de la notification du refus.
L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Attention
en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.
Prévenu
La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au JLDJLD : Juge des libertés et de la détention du tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.
La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification dans les 24 heures à compter de la notification du refus.
L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.
Accusé
Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle peut demander la modification ou la mainlevée de son contrôle judiciaire. Cette demande doit être faite au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La demande se fait par déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction par le prévenu ou son avocat.
Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.
Attention
si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.
Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, elle risque la révocation de son contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêtDécision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt ou un mandat d'amenerDécision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre d'emmener devant lui une personne mise en examen pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en détention provisoire.
Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire. Le JLDJLD : Juge des libertés et de la détention peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer la personne sous bracelet électronique.
À noter
la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.
Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.
Le contrôle judiciaire du prévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel ou de l'accuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle ou la cour d'assises prend fin avec le procès.
Mis en examen
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaireEnquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instructionEnquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction ou lorsqu'elle est clôturée.
Pendant l'information judiciaire
La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir à tout moment de la procédure.
La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.
Le demande se fait par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.
En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
À la fin de l'information judiciaire
Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.
Quand le juge rend une décision de non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.
Le contrôle judiciaire peut continuer après la fin de l'information judiciaire seulement quand la personne concernée doit être jugée.
S'il s'agit d'un procès devant la cour d'assises, le contrôle judiciaire est maintenu jusqu'au procès.
S'il s'agit d'un procès devant le tribunal correctionnel, le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, le juge d'instruction peut décider de maintenir le contrôle judiciairejusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Pendant l'information judiciaire
La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir à tout moment de la procédure.
La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.
Le demande se fait par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.
En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
À la fin de l'information judiciaire
Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.
Quand le juge rend une décision de non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.
Le contrôle judiciaire peut continuer après la fin de l'information judiciaire seulement quand la personne concernée doit être jugée.
S'il s'agit d'un procès devant la cour d'assises, le contrôle judiciaire est maintenu jusqu'au procès.
S'il s'agit d'un procès devant le tribunal correctionnel, le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, le juge d'instruction peut décider de maintenir le contrôle judiciairejusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
Prévenu ou accusé
Le prévenu, l'accusé ou leur avocat peut demander la suppression ou la modificationde certaines obligations ou interdictions ou la levéede son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.
Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.
Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.
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- Maison de justice et du droit
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Placement sous contrôle judiciaire
Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire
Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire (article 148-6)
Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396)
Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
Conditions d'exécution du contrôle judiciaire
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