Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés. Il doit effectuer les tâches suivantes :

• Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
• Établir les conventionsAccord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation avec les professionnels retenus
• Faire la réception Acte du maître d'ouvrage (généralement le promoteur) qui traduit son intention d'accepter les travaux réalisésdes travaux réalisés

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

• Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
• Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
• Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
• Conditions d'exercice du droit de réflexion
• Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
• Éventuelles clauses résolutoiresClause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer) et suspensivesSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu

Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.

Ce délai commence le lendemain de la 1^re présentation de la lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception notifiantFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chôméJour non travaillé, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.

Vous devez notifier au vendeur, par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

• 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
• 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
• 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble

En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.

Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa