Adoption d'une personne majeure

Vérifié le 15 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non.

Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.

L'adoption peut être demandée par :

  • Une personne seule
  • OU un couple . Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps.

Personne adoptant seule

L'adoptant doit avoir au moins 26 ans . Il doit avoir également 15 ans de plus que l'adopté.

Il peut vivre seul ou être en couple. S'il est marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.

S'il adopte l'enfant de son époux, partenaire de pacs ou concubin, l'adoptant doit avoir 10 ans de plus que l'adopté mais la condition d'âge n'est pas exigée dans ce cas.

À savoir  

Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi , s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).

Couple adoptant

Les adoptants doivent avoir l'un et l'autre au moins 26 ans ou justifier d'une vie commune d'au moins 1 an. Ils peuvent être mariés non séparés de corps, partenaires de Pacs ou concubins.

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure.

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation: titleContent avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Parfois l'adoption plénière est possible.

L'adopté doit consentir à son adoption. Il doit y consentir personnellement, même s'il est sous curatelle ou tutelle.

Si l'adoptant vit en couple, son époux ou son partenaire de Pacs doit également donner son consentement à l'adoption.

En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption.

L'adopté doit également consentir au changement de son nom de famille et à un changement de prénom en cas d'adoption plénière.

À savoir  

si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique: titleContent.

Où s’adresser ?

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption (tutelle, curatelle), le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

Attention  

seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

Requête pour saisir le tribunal

La demande d'adoption est faite par requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

La requête doit être déposée ou envoyée au tribunal judiciaire du lieu de domicile de l'adoptant.

Où s’adresser ?

L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire lui-même la demande, sans recourir à un avocat, si le majeur a été recueilli à son foyer avant ses 15 ans.

L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu à huis clos, en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans public.

À l’audience, le juge entend l'adoptant ou le couple adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public: titleContent donne son avis à la demande d'adoption.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est jamais obligé de prononcer une adoption. Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

À savoir  

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

L'adoption créé un lien de filiation : titleContentqui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République: titleContent, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.: titleContent

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire: titleContent à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Nom

Le nom de l'adoptant s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.

Mariage et Pacs

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique.

Succession

En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas héritier réservataire: titleContent à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un droit de retour, (c'est-à-dire qu'il retournent dans le patrimoine: titleContent de l'adoptant), s'ils existent encore.

Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les droits du conjoint survivant si l'adopté était marié.

Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

À noter

L'adoption plénière est irrévocable.

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