Reconnaissance de dette entre particuliers

Vérifié le 22 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêtPour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation) lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêtPour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté..

Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.

Toutefois, à partir de 1 500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.

Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.

Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :

  • Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
  • Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.

À noter

Dans certains cas, le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts la somme versée.

Il est possible de faire une reconnaissance de dette :

  • Soit sous la forme d'un acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat), rédigé par le débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) et le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
  • Soit sous la forme d'un acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire, rédigé par un notaire. L'acte authentique notarié a force exécutoire, c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.

Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Date de la reconnaissance de dette
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • Taux d'intérêtPour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté., s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usureTaux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France.
  • Signature du débiteur.

Il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Rappel

Le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).

Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :

  • Soit l'original de la reconnaissance de dette
  • Soit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.

Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d'exigibilité.

Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.

Exemple :

Pour une reconnaissance de dette signée le 15 novembre 2024 et mentionnant que la dette doit être remboursée en 1 fois au plus tard le 15 novembre 2027, la date de prescription correspond au 15 novembre 2032.

Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l'écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.

Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) et le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ou acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire, rédigé par un notaire.

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Acte sous signature privée

Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d'huissierDocument rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ....

Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l'une des 2 démarches suivantes :

Acte authentique

Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payerActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d'huissierDocument rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ....

Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.

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