Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

Vérifié le 05 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :

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Arme de catégorie D surclassée en catégorie C

Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration.

Exemple :

Une arme d'alarme et de signalisation: titleContent est surclassée en catégorie C12 depuis le 1er juillet 2024.

Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1er juillet 2024, vous pouvez la conserver.

Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1er juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical.

Arme de catégorie C surclassée en catégorie B

Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation.

Exemple :

Un fusil à canon rayé est surclassé en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.

Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.

Vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Où s’adresser ?

Arme de catégorie B surclassée en catégorie A

Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A.

Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.

Exemple :

Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°).

Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir.

Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

Où s’adresser ?

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