Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 16 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, les personnes concernées par un acte notariéActe juridique rédigé et signé par un notaire, leurs ayants droitsCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche ou leurs héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiersPersonne qui n'a pas conclu l'acte. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncièreActes qui créent ou qui modifient des droits sur un bien immobilier (exemple : contrat de vente immobilière, hypothèque, donation immobilière, etc.)Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.

Acte récemment établi

Le notaire est tenu au secret professionnel.

Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droitsCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche et ses héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.

Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.

La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.

Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

À savoir  

Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). qui en fait la demande.

En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.

La demande doit prendre la forme d'une requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal.

À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeurPersonne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.

Où s’adresser ?

Attention  

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

La consultation peut être accordée uniquement par ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.

Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.

Où s’adresser ?

Acte établi depuis plus de 75 ans

Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.

Ce document peut être remis à toute personne, qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, d'un ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche ou d'un tiersPersonne qui n'a pas conclu l'acte.

Attention  

La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.

Cas général

Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.

En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.

Où s’adresser ?

Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Acte établi à Paris

Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

La demande doit être faite par écrit.

Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Acte propre à un bien immobilier

Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.

Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.

Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

Où s’adresser ?

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