Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Particulier

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne: titleContent ou de l'Espace économique européen (EEE): titleContent

Attention  

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

Personne morale de type industriel, commercial ou civil

Vous devez présenter :

  • ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS: titleContent.

Si la société est en constitution, vous devez présenter :

  • un extrait Kbis
  • ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS: titleContent et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee: titleContent.

Entreprise individuelle

Vous devez présenter :

  • un extrait Kbis du RCS: titleContent ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
  • et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Association, syndicat, société civile professionnelle

Vous devez présenter :

  • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
  • et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement

Vous devez présenter :

  • la copie du procès-verbal des élections
  • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Copropriété immobilière

Vous devez présenter :

  • une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
  • et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
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