Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

Vérifié le 07 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez reçu un avis de contravention: titleContent concernant un véhicule d'entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l'amende. Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis de contravention.

Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que personne physique: titleContent si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que personne morale: titleContent.

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Le titulaire de la carte grise est une personne morale

En tant que représentant légal: titleContent de la personne morale: titleContent, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

  • Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction (désignation)
  • Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
  • Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
  • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure: titleContent (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

La démarche se fait :

  • Soit en ligne sur le site de l'ANTAI: titleContent, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
  • Soit par courrier RAR: titleContent avec le formulaire joint à l'avis de contravention.

Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 €.

En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €

Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de 750 €.

Le titulaire de la carte grise est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale

Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, : titleContentvous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

  • Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction (désignation)
  • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
  • Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
  • Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
  • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure: titleContent (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

La démarche se fait :

  • Soit en ligne sur le site de l'ANTAI: titleContent, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
  • Soit par courrier RAR: titleContent avec le formulaire joint à l'avis de contravention.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €

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