Comparution immédiate

Vérifié le 30 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La comparution immédiate Procédure rapide qui permet de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue quand les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugéeest une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel dès la fin de sa garde à vueMesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale. Nous vous présentons les informations à connaître.

La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. :

  • Délits punis d'au moins 2 ans de prison
  • Flagrants délitsCrime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement.

La comparution immédiate est interdite pour juger :

  • Délits de presse et délits politiques 
  • CrimesInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) et contraventionsInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. 
  • Mineurs délinquants.

L'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire qu'une enquête approfondie n'est pas nécessaire et qu'il y a assez d'éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l'affaire.

C'est le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.

Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrementMesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen du suspect.

Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office.

Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L'audience se déroule comme celle d'un procès classique devant le tribunal correctionnel.

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque l'audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu'elle est reportée sur un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sureté dans l'attente de l'audience.

Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :

Le prévenu ne peut pas faire appelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure de la décision du JLD.

Le prévenu déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit :

  • D'être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français 
  • D'être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office par le bâtonnier 
  • De consulter son dossier sur le champ 
  • De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire 
  • De refuser d'être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. Elle peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.

La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d'infractionsActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

    En France métropolitaine

    116 006

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

    Hors métropole (ou depuis l'étranger)

    + 33 (0)1 80 52 33 76

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

    Pour les personnes malentendantes

    Par mail : victimes@116006.fr

Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel

L' audience de comparution immédiate a lieu le jour même.

Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

Délais des renvois d'audience de comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu'il refuse d'être jugé sur le champ, soit parce que l'affaire n'est pas prête (il manque des éléments aux dossier).

Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une autre date.

Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un complément d'enquête (auditions, expertises...).

Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

À l'audience, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. de désigner un avocat commis d'office.

Le procès se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel.

À savoir  

si le prévenu est condamné alors que le dossier de la partie civile n'est pas prêt, l'affaire est renvoyée à une audience sur intérêts civilsDédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.. Cette audience est consacrée uniquement aux demandes de dommages-intérêts.

La personne condamnée, la partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée ou le ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.

L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civilsDédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile. : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l'encontre du prévenu ni une décision de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

À noter

si le prévenu est maintenu en détention et qu'il fait appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.

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