Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.

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