Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 06 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Exemple :

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2024, la décision implicite d'acceptation: titleContent intervient le 1er mai 2024.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé: titleContent par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Exemple :

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2024, la décision implicite de rejet: titleContent intervient le 1er mai 2024.

À savoir  

la décision implicite d'acceptation: titleContent ou de rejet: titleContent peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision

Si la décision est illégale

L'administration doit abroger: titleContent ou retirer: titleContent une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

Si vous faites un recours contentieux: titleContent après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le retrait: titleContent ou l'abrogation: titleContent de la décision respecte les droits des autres personnes
  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
Si la décision est légale

L'administration peut abroger: titleContent ou retirer: titleContent une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le retrait: titleContent ou l'abrogation: titleContent de la décision respecte les droits des tiers
  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne

L'administration peut abroger: titleContent ou retirer: titleContent une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La décision est illégale
  • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

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