Libération conditionnelle

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Il s'agit du juge de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines

Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Régime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération

Mesure qui permet à la personne condamnée d'exécuter sa peine en dehors de la prison pour exécuter une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire

Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique

Dans le cadre d'une libération conditionnelle, il s'agit de la partie de la peine effectuée en prison

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Mesure judiciaire qui oblige la personne condamnée à se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Acte intentionnel ou non provoquant chez la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne, ses proches ou leurs biens

Geste, parole ou acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu'un

Partie de la peine effectuée dans le cadre de la libération conditionnelle