Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Vérifié le 21 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Incitation publique

L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans..

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

  • La nationalité
  • La religion
  • L'ethnie
  • Le sexe
  • L'orientation sexuelle
  • Le handicap

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

  • Discours
  • Menaces
  • Écrits, gravures, peintures
  • Images, affiches
  • Vidéos

L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

Attention  

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.

Par exemple, si une personne insulte un adversaire politique de « peste », il s'agit d'une injure. Si elle déclare que son adversaire est un « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Si elle fait un portrait très négatif de la religion de son adversaire, il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS : PHAROS : Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

À savoir  

PHAROS : PHAROS : Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illiciteInterdit par la loi, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeurPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) du site ou de la plateformePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix) concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :

  • À l'hébergeurPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog), pour tout contenu publié sur internet
  • Au directeur de publicationPersonne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo), s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc. (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)

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Toute publication

Les hébergeursPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix) (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
  • Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination
  • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illiciteInterdit par la loi ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

Un commentaire

Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au directeur de publicationPersonne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo) du site.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc. par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

  • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
  • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.

Dès qu'il a connaissance du caractère illiciteInterdit par la loi du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.

Si vous avez demandé à l'hébergeurPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) d'un site internet ou d'une plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix) de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.

Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publicationPersonne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo).

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Publication illicite

Action contre l'auteur

Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

Où s’adresser ?
Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi à l'auteur de l'infraction.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Action contre l'hébergeur

Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu illiciteInterdit par la loi qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par letribunal correctionnel.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi à l'hébergeur.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Commentaire en ligne

Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire illiciteInterdit par la loi qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.

Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeurPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) ou du directeur de publicationPersonne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo) qui ne respectent pas leurs obligations.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

Choisissez votre cas

Peines encourues par l'auteur

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

Peines encourues par un particulier
Peine principale

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 1 an de prison
  • 45 000 € d'amende.

À noter

S'il est prouvé qu'un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ou un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix).

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue..

Peines encourues par un agent public
Peines principales

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 3 ans de prison
  • 75 000 € d'amende.

À noter

S'il est prouvé qu'un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ou un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix).

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue..

Peines encourues par le directeur de publication

Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu illiciteInterdit par la loi ou qui n'en bloque pas l'accès encourt les mêmes sanctions que l'auteur du contenu. On dit qu'il est poursuivi comme auteur principal.

Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l'auteur de la publication.

Contenu publié par un particulier

Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 1 an de prison
  • 45 000 € d'amende.
Contenu publié par un agent public

Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 3 ans de prison
  • 75 000 € d'amende.

Peines encourues par l'hébergeur

Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physiqueIndividu, être humain ou d'une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)..

Hébergeur (personne physique)

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 1 an de prison
  • 250 000 € d'amende.
Hébergeur (personne morale)

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

Incitation non publique

L'incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive..

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

  • La nationalité
  • La religion
  • L'ethnie
  • Le sexe
  • L'orientation sexuelle
  • Le handicap

L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

  • Discours
  • Menaces
  • Ecrits, gravures, peintures
  • Images, affiches
  • Vidéos

L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).

Attention  

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.

Par exemple, au cours d'une réunion professionnelle, un salarié insulte l'un de ses collègues de « peste ». Dans ce cas, il s'agit d'une injure. Si le salarié prétend que son collègue est un ancien « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Enfin, si le salarié fait un portrait très négatif de la religion de son collègue, il s'agit d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. vous portent directement atteinte.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.

Il encourt une amende de 1500 €. Elle peut être portée à 3000 € en cas de récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue..

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour être informé en tant que victime d'une infraction

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d'infractionsActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

    En France métropolitaine

    116 006

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

    Hors métropole (ou depuis l'étranger)

    + 33 (0)1 80 52 33 76

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

    Pour les personnes malentendantes

    Par mail : victimes@116006.fr

  • Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet

    Numéro national pour les victimes de violences numériques

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

    Par téléphone

    3018

    Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

    Appel gratuit et anonyme

    Site internet

    e-enfance.org

  • Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale

    SOS Racisme

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