Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 12 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée et un service pénitentiaire d'insertion et de probationService départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiverFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue. ou qu'il ont besoin de soins.

Avant la fin de la peine

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peineMode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.).

Le juge de l'application des peines (Jap)Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée et le SPIPService départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

  • Détention à domicile sous surveillance électroniqueMode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
  • Placement à l'extérieurMesure qui permet à la personne condamnée d'exécuter sa peine en dehors de la prison pour exécuter une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire
  • Semi-libertéRégime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération
  • Libération sous contrainte
  • Libération conditionnelle.

Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
  • Recevoir les visites du SPIP
  • Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
  • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
  • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
  • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
  • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
  • Réparer les dommages causés par l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes qu'il a commise
  • S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
  • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
  • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
  • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justiceDocument écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision.

À savoir  

Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

Si elle en fait la demande au parquetCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

À la fin de la peine

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

  • Rétention de sûreté
  • Surveillance judiciaireMesure dans le cadre de laquelle une personne est soumise à des obligations après sa sortie de prison pour éviter tout risque de récidive. Elle est applicable aux anciens détenus condamnés à une peine d'au moins 7 ans de prison pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire ou à une peine d'au moins 5 ans de prison pour un crime ou un délit commis en récidive.

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiverFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue..

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

À noter

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit (TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires, FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, etc.).

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Cette page vous a-t-elle été utile ?