Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Vérifié le 30 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractionsFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.
Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
- Enquêtes pour un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple), un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. ou certaines contraventionsInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
- Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.
Le TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires contient des informations sur les personnes suivantes :
- Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple), d'un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. ou de certaines contraventionsInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
- Victime de ces infractionsFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale
- Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction
- Identité
- Surnoms, alias
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Nationalité
- Adresses
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
- Signalement
- Photo du visage de face et autres photos
Victime d'une infraction
- Identité
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
- Identité
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne
- Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
- Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction
- Identité
- Surnoms, alias
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Nationalité
- Adresses
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
- Signalement
- Photo du visage de face et autres photos
Victime d'une infraction
- Identité
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
- Identité
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne
- Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
- Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
À savoir
d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
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Pour une enquête judiciaire
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires de manière plus ou moins étendue :
- Agent de police nationale
- Militaire de la gendarmerie nationale
- Agent de la douane judiciaire
- Agent des services judiciaires
- Magistrat chargé du TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires
Les magistrats du parquetCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions peuvent aussi consulter le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
- Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
- Magistrat instructeur
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
- Service de police étranger
Pour une enquête administrative
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires :
- Personnel de la police et de la gendarmerie
- Agent des services de renseignement
- Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
- Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
- Personnel de la préfecture
- Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
- Service de police étranger
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Pour une enquête judiciaire
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires de manière plus ou moins étendue :
- Agent de police nationale
- Militaire de la gendarmerie nationale
- Agent de la douane judiciaire
- Agent des services judiciaires
- Magistrat chargé du TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires
Les magistrats du parquetCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions peuvent aussi consulter le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
- Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
- Magistrat instructeur
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
- Service de police étranger
Pour une enquête administrative
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires :
- Personnel de la police et de la gendarmerie
- Agent des services de renseignement
- Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
- Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
- Personnel de la préfecture
- Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
- Service de police étranger
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Majeur mis en cause
20 ans.
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. et contraventionsInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. de 5e classe.
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractionsFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale.
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, les informations sont effacées sauf si le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Mineur mis en cause
5 ans.
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractionsFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale.
Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
En cas de décision définitive d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, les informations sont effacées sauf si le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Personne victime d'une infraction
15 ans.
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le TajTaj : Traitement d'antécédents judiciaires dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.
Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Majeur mis en cause
20 ans.
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. et contraventionsInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. de 5e classe.
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractionsFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale.
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, les informations sont effacées sauf si le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Mineur mis en cause
5 ans.
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractionsFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale.
Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
En cas de décision définitive d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, les informations sont effacées sauf si le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
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Personne victime d'une infraction
15 ans.
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Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)
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Personne victime d'une infraction
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la CnilCnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
- Votre requête
- Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
- Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
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Personne mise en cause
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- Votre demande
- Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
- Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
- Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable, ordonnance de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale)
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TSA 80715
75334 Paris cedex 07
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Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
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Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable, de condamnation avec dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale.
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
Où s’adresser ?
Magistrat référent du Traitement d'antécédents judiciaires
Par courrier
Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ
Parquet général près la cour d’appel de Paris
10, Boulevard du Palais
75001 PARIS
Vous recevez un courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :
- Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
- Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Personne victime d'une infraction
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- Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
- Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
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- Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
- Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable, ordonnance de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale)
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Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable, de condamnation avec dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale.
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
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Vous recevez un courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :
- Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
- Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
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