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Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familialL'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple. ? Nous faisons le point sur la réglementation.
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Vous touchez l'Apa
L'ApaApa : Allocation personnalisée d'autonomie peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataireOrganisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne en étant l'employeur des salariés intervenant à votre domicile d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
Vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous touchez la PCH
Vous pouvez utiliser la PCHPCH : Prestation de compensation du handicap pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de servicesOrganisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne en étant l'employeur des salariés intervenant à votre domicile ou dédommager un aidant familialL'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple..
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Vous embauchez une aide à domicile
Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataireOrganisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne et une aide aux démarches (recrutement...). Vous restez l'employeur des salariés intervenant à votre domicile..
Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes :
- Personne avec laquelle vous vivez en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous embauchez directement le salarié
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 18,96 € par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Vous faites appel à un organisme mandataire
Le montant de l'aide humaineLes besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants : Les actes essentiels de l'existence, la surveillance régulière et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. est de 19,47 € par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Vous payez un service prestataire
Vous pouvez grâce à la PCHPCH : Prestation de compensation du handicap, payer un service prestataireOrganisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne en étant l'employeur des salariés intervenant à votre domicile d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 24,58 € par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous dédommagez un aidant familial
Vous pouvez utiliser la PCHPCH : Prestation de compensation du handicap pour dédommager un aidant familiaL'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple)Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordinationLien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l'heure ou 7,04 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
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Vous embauchez une aide à domicile
Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataireOrganisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne et une aide aux démarches (recrutement...). Vous restez l'employeur des salariés intervenant à votre domicile..
Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes :
- Personne avec laquelle vous vivez en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous embauchez directement le salarié
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 18,96 € par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Vous faites appel à un organisme mandataire
Le montant de l'aide humaineLes besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants : Les actes essentiels de l'existence, la surveillance régulière et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. est de 19,47 € par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Vous payez un service prestataire
Vous pouvez grâce à la PCHPCH : Prestation de compensation du handicap, payer un service prestataireOrganisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne en étant l'employeur des salariés intervenant à votre domicile d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 24,58 € par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous dédommagez un aidant familial
Vous pouvez utiliser la PCHPCH : Prestation de compensation du handicap pour dédommager un aidant familiaL'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple)Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordinationLien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l'heure ou 7,04 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Mairie
- Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
- Point Info Famille
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
Questions ? Réponses !
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Fiches pratiques par événement de vie
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