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Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial: titleContent ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelle est votre situation ?
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Vous touchez l'Apa
L'Apa: titleContent peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple: titleContent.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire: titleContent d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
Vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous touchez la PCH
Vous pouvez utiliser la PCH: titleContent pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de services: titleContent ou dédommager un aidant familial: titleContent.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous embauchez une aide à domicile
Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataire: titleContent.
Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes :
- Personne avec laquelle vous vivez en couple: titleContent
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous embauchez directement le salarié
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 18,96 € par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Vous faites appel à un organisme mandataire
Le montant de l'aide humaine: titleContent est de 19,47 € par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Vous payez un service prestataire
Vous pouvez grâce à la PCH: titleContent, payer un service prestataire: titleContent d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,50 € par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous dédommagez un aidant familial
Vous pouvez utiliser la PCH: titleContent pour dédommager un aidant familia: titleContentl qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple): titleContent.
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination: titleContent avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l'heure ou 7,04 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
Questions ? Réponses !
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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