Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vidéo - Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Crédits : Service Public (DILA)

« Votre père avait la pleine propriété de la maison familiale. Aujourd'hui, vous en héritez de la nue-propriété et votre mère de l'usufruit. »

C'est le notaire qui l'a dit... mais vous n'avez rien compris ? Pas de panique, on vous explique.

Cette phrase signifie que vos droits sur la maison sont différents.

« Vous avez la nue-propriété. »

Cela veut dire que vous possédez les murs de la maison. Vous pouvez donc décider de la vendre (avec l'accord de l'usufruitier, votre mère).

« Votre mère a l'usufruit. »

Cela veut dire qu'elle peut utiliser la maison, c'est-à-dire y habiter, la louer et en percevoir les loyers.

Et la pleine propriété, qu'est-ce que c'est ?

C'est simplement le cumul de l'usufruit et de la nue propriété.

Alors, maintenant, si on vous redit :

« Votre père avait la pleine propriété de la maison familiale. Aujourd'hui, vous en héritez de la nue-propriété et votre mère de l'usufruit. »

Vous avez tout compris ?

La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété: titleContent.

Tableau - Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriété

Droits sur le bien

Titulaires

Propriétaire (pleine propriété)

Nu-propriétaire

Usufruitier

Disposer du bien (le vendre par exemple)

Oui

Oui

Non

Utiliser un bien (l'occuper par exemple)

Oui

Non

Oui

Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)

Oui

Non

Oui

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété: titleContent.

Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

  • Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

  • Chambre départementale des notaires

Cette page vous a-t-elle été utile ?