Outrage à agent
Vérifié le 06 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes policier, chauffeur de bus, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte à votre dignité ou au respect dû à vos fonctions ? Il peut s'agir d'un outrage à agent. Si vous êtes victime d'un tel délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans., vous pouvez déposer plainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Si l'outrage à agent a eu lieu sur internet, vous pouvez effectuer un signalementInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte. même si vous en êtes uniquement témoin. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d'un objet, etc.) en lien avec la mission d'un agent public et qui porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu'il exerce.
L'outrage à agent se manifeste de différentes façons :
- Paroles insultantes, humiliantes, etc. Par exemple, une personne insulte une enseignante au sein d'un établissement scolaire
- Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l'auteur des faits pour la personne à laquelle il s'adresse (exemple : le fait de suivre un agent de la SNCFSNCF : Société nationale des chemins de fer français pendant plusieurs heures)
- Menaces verbales
- Envoi par lettre ou message (courriel, SMSSMS : Short message system (service de message court), etc.) d'écrits ou d'images insultants, menaçants, déshonorants, etc.
- Envoi d'objets quelconques (exemple : l'envoi de nourriture sur le maire d'une commune).
Pour que l'infraction d'outrage à agent soit retenue, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- L'auteur des faits doit avoir connaissance de la qualité de la personne outragée (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public)
- L'auteur des faits doit s'adresser directement à l'agent public ou faire en sorte que ses propos lui soient rapportés (par exemple, dans la rue ou sur le mur d'un réseau social)
- L'auteur des faits doit avoir conscience que l'acte qu'il commet porte atteinte à la dignité de cet agent ou au respect dû à sa fonction.
Attention
Il ne faut pas confondre l'outrage à agent avec d'autres infractions Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimestelles que les violences physiques ou l'injure. Les violences physiques nécessitent qu'un coup soit porté à l'agent public. L'injure ne nécessite pas que les propos soient directement adressés à la victime.
Cette infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes est constituée dès lors que l'outrage est commis à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou d'un agent chargé d'une mission de service public.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Agent dépositaire de l'autorité publique
Un agent dépositaire de l'autorité publique est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'État.
Plusieurs corps d'agent public sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique, notamment :
- Policiers municipaux ou nationaux
- Agents de surveillance de la voie publique
- Gendarmes
- Militaires
- Magistrats
- Douaniers
- Agents de l'administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)
- Inspecteurs des finances publiques
- Inspecteurs du travail
- Sapeur pompier professionnel, sapeur pompier volontaire et marin-pompier.
Agent chargé d'une mission de service public
Un agent chargé d'une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d''intérêt généralMission exercée pour les besoins de toute la population.
Parmi les agents chargés d'une mission de service public, on compte notamment les :
- Enseignants
- Agents hospitaliers (personnel médical et administratif des hôpitaux publics)
- Agents des transports publics (exemple : employés des entreprises publiques de transport comme la SNCFSNCF : Société nationale des chemins de fer français ou la RATPRATP : Régie autonome des transports parisiens)
- Agents des collectivités territoriales (exemple : employés de mairie, agents France services)
- Greffiers
- Mandataires judiciaires.
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Agent dépositaire de l'autorité publique
Un agent dépositaire de l'autorité publique est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'État.
Plusieurs corps d'agent public sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique, notamment :
- Policiers municipaux ou nationaux
- Agents de surveillance de la voie publique
- Gendarmes
- Militaires
- Magistrats
- Douaniers
- Agents de l'administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)
- Inspecteurs des finances publiques
- Inspecteurs du travail
- Sapeur pompier professionnel, sapeur pompier volontaire et marin-pompier.
Agent chargé d'une mission de service public
Un agent chargé d'une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d''intérêt généralMission exercée pour les besoins de toute la population.
Parmi les agents chargés d'une mission de service public, on compte notamment les :
- Enseignants
- Agents hospitaliers (personnel médical et administratif des hôpitaux publics)
- Agents des transports publics (exemple : employés des entreprises publiques de transport comme la SNCFSNCF : Société nationale des chemins de fer français ou la RATPRATP : Régie autonome des transports parisiens)
- Agents des collectivités territoriales (exemple : employés de mairie, agents France services)
- Greffiers
- Mandataires judiciaires.
L'outrage à agent peut être commis dans les lieux du quotidien (exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet.
Dans certains cas, les victimes et/ou témoins d'une telle infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes peuvent effectuer un signalementInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte..
Cas général
Aucun mécanisme de signalement n'est prévu lorsque l'outrage à agent est commis dans les lieux du quotidien.
Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer plainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie.
Sur internet
Signalement sur PHAROS
Toute personne, victime ou témoin d'un outrage à agent sur internet (exemple : envoi d'une vidéo menaçante à un enseignant) peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROSPHAROS : Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
À savoir
PHAROSPHAROS : Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.
Si les équipes de PHAROSPHAROS : Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements estiment que le contenu est illiciteInterdit par la loi, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeurPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) du site ou de la plateformePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant.
Signalement à l'hébergeur
Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage à agent commis sur internet, vous pouvez faire un signalement à l'hébergeur du site ou de la plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu concerné.
En effet, les hébergeursPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est outrageant
- La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.
S'il estime que le contenu est illiciteInterdit par la loi, il doit immédiatement :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.)
- Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.
L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
À noter
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.
Si vous vous estimez victime d'un outrage à agent, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité).
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
À noter
L'outrage à agent étant un délit, vous pouvez également déposer une citation directe au greffe de l'audiencement pénal.
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Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.
À noter
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Où s’adresser ?
Par courrier postal
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...)
- Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
À noter
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Où s’adresser ?
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.
À noter
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Où s’adresser ?
Par courrier postal
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...)
- Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
À noter
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Où s’adresser ?
En tant qu'agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d'une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes telle que l'outrage, vous bénéficiez d'une protection fonctionnelle.
Ainsi, l'administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d'avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d'argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi.
Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l'auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte).
À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par letribunal correctionnel.
Cette infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes est punie différemment selon le statut de l'agent public.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Agent dépositaire de l'autorité publique
Les peines encourues par l'auteur d'un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dépendent de la fonction exercée par l'agent.
Cas général
L'outrage commis envers un agent dépositaire de l'autorité publique est puni d'une peine de :
- 1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
- 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Outrage à agent employé dans une juridiction
L'outrage à magistrat ou à toute autre personne travaillant au sein d'une juridiction (exemple : greffier) est puni d'une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Lorsque l'outrage est commis durant une audience, ces peines s'élèvent à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
À noter
Ces peines s'appliquent à l'auteur d'un outrage commis à l'encontre d'un juré.
Outrage envers un pompier
L'outrage commis à l'encontre d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier est puni d'une peine de :
- 1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
- 2 ans de prison et de 30 000 d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Agent chargé d'une mission de service public
Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :
- Qualité de l'agent qui subit l'outrage
- Lieu où il a été commis.
Cas général
L'outrage commis à l'encontre d'un agent chargé d'une mission de service public est puni :
- D'une amende de 7 500 € et d'une peine de travail d'intérêt général s'il est le fait d'une seule personne
- D'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Outrage à l'encontre d'un agent de transport public de personnes
L'outrage commis envers l'agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Outrage dans un établissement scolaire
L'outrage à agent commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire est puni d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Agent dépositaire de l'autorité publique
Les peines encourues par l'auteur d'un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dépendent de la fonction exercée par l'agent.
Cas général
L'outrage commis envers un agent dépositaire de l'autorité publique est puni d'une peine de :
- 1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
- 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Outrage à agent employé dans une juridiction
L'outrage à magistrat ou à toute autre personne travaillant au sein d'une juridiction (exemple : greffier) est puni d'une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Lorsque l'outrage est commis durant une audience, ces peines s'élèvent à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
À noter
Ces peines s'appliquent à l'auteur d'un outrage commis à l'encontre d'un juré.
Outrage envers un pompier
L'outrage commis à l'encontre d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier est puni d'une peine de :
- 1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
- 2 ans de prison et de 30 000 d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Agent chargé d'une mission de service public
Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :
- Qualité de l'agent qui subit l'outrage
- Lieu où il a été commis.
Cas général
L'outrage commis à l'encontre d'un agent chargé d'une mission de service public est puni :
- D'une amende de 7 500 € et d'une peine de travail d'intérêt général s'il est le fait d'une seule personne
- D'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Outrage à l'encontre d'un agent de transport public de personnes
L'outrage commis envers l'agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Outrage dans un établissement scolaire
L'outrage à agent commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire est puni d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Qui peut m'aider ?
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Définition et sanctions de l'outrage à agent
Définition et sanctions de l'outrage à magistrat
Sanctions en cas d'outrage à un agent de transport public de personnes
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