Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Le curateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile doit procéder ou faire procéder à l'inventaireListe de tous les biens d'une personne des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :

• Dernière feuille d'imposition sur les revenus
• Attestation bancaire de la situation de chaque compte
• Derniers relevés des comptes bancaires
• Dernier relevé d'assurance-vie.

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.

Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :

Notice d'inventaire

Ministère chargé de la justice

Pour en savoir plus

Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

L'inventaire peut être réalisé :

• soit par acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat),
• soit par acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

L'inventaire contient les éléments suivants :

• Description des meubles meublantsObjets destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
• Estimation des biens immobiliers
• Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
• Désignation des espèces en numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
• État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) ou acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire).

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.