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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Sans personne à charge
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent.
Avec des enfants à charge
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent.
Vous avez droit à une majoration de parts: titleContent si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.
Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts: titleContent (comme pour un enfant en garde alternée).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Enfant à charge principale
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial: titleContent.
Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :
Enfant | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | 1/2 part |
2e enfant | 1/2 part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
Enfant(s) | Nombre de parts |
|---|---|
1 | 1,5 |
2 | 2 |
3 | 3 |
4 | 4 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
À savoir
Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial: titleContent.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial: titleContent réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Enfant à charge partagée
Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial: titleContent.
Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :
Enfant à charge partagée | Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
1er enfant | ¼ part |
2e enfant | ¼ part supplémentaire |
À partir du 3e enfant | ½ part supplémentaire par enfant |
Enfant(s) | Nombre de parts |
|---|---|
1 | 1,25 |
2 | 1,5 |
3 | 2 |
4 | 2,5 |
Par enfant supplémentaire | 0,5 |
Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial: titleContent.
L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part ou demi-part supplémentaire est limité aux montants suivants :
- 880 € par quart de part supplémentaire
- 1 759 € par demi-part supplémentaire
C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial: titleContent réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Avec une personne invalide à charge
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent.
Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité".
À noter
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial: titleContent réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Attention
L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.
Invalide
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent.
Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial: titleContent si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial: titleContent
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Ancien combattant
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent.
Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial: titleContent si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial: titleContent
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
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Pour des informations générales
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement
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