Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d'une infractionActe ou comportement interdit par la loi et puni par une peine et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.

L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l'infraction
  • La personne poursuivie a été condamnée pour l'infraction par un jugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
  • Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
  • La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
  • Vous avez saisi la CiviCivi : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et le SarviSarvi : Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction, mais vous n'avez pas été totalement indemnisé.

Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.

Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

  • Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

    98 - 102 rue de Richelieu

    75002 Paris

Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :

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Français

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la CiviCivi : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou du SarviSarvi : Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance
  • Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
  • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
  • RIBRIB : Relevé d'identité bancaire ou relevé d'identité postale.

Européen ou étranger vivant en France

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la CiviCivi : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou duSarviSarvi : Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
  • Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
  • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
  • RIBRIB : Relevé d'identité bancaire ou relevé d'identité postale.

Européen ou étranger vivant hors de France

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la CiviCivi : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou du SarviSarvi : Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
  • Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
  • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
  • RIBRIB : Relevé d'identité bancaire ou relevé d'identité postale

L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.

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