Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.

Le versement des contributions sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BICBIC : Bénéfices industriels et commerciaux...).

Attention  

Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

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Choisissez votre cas

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Recettes supérieures à 23 000 €

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

À savoir  

Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Recettes entre 77 700 € et 188 700 €

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Logement meublé de longue durée
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

Meublé de tourisme

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Meublé de tourisme non classé
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

Meublé de tourisme classé
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Recettes supérieures à 188 700 €
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Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants.

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