Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 15 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal: titleContent sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC: titleContent...).
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.
Revenus 2023
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Recettes inférieures à 23 000 €
Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
Recettes entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Revenus 2024
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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