Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Vérifié le 18 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l'argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s'agir d'une arnaque aux sentiments. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d'obtenir réparation de votre préjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur. Nous vous présentons les étapes à suivre.
L'arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :
- L'escroquerie aux sentiments est un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l'argent.
- Le délit de sextorsion caractérisé par le fait qu'une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).
Escroquerie aux sentiments
La démarche par étapes
L'escroquerie aux sentiments est une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc., et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l'argent.
La personne peut utiliser 2 méthodes :
- Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l'argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
- Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.
À noter
De manière générale, ce type d'escroquerie se commet uniquement sur internet ou par téléphone. L'auteur de l'escroquerie trouve toujours des prétextes pour éviter toute rencontre physique.
Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.
Il peut notamment s'agir :
- Du numéro de téléphone de l'auteur des faits
- De captures d'écran des échanges sur internet
- Des SMS que vous avez reçus
- D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.
Attention
Le plus possible, il est nécessaire d'avoir des preuves datées (exemple : messages avec l'heure et la date).
L'auteur de l'escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l'argent de votre part ou vos informations bancaires.
S'il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l'auteur des faits :
- Numéro de carte bancaire
- Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires.
Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.
La démarche à suivre n'est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l'auteur des faits : une escroquerie née d'un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.
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Escroquerie sans chantage
En tant que victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEETHESEE : Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries :
Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)
2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :
- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits.
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Le signalement n'est pas une plainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Escroquerie avec chantage
En tant que victime ou témoin d'une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEETHESEE : Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries :
Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
- L'auteur doit vous avoir fait chanter
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Le signalement n'est pas une plainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
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Escroquerie sans chantage
En tant que victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEETHESEE : Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries :
Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)
2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :
- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits.
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Le signalement n'est pas une plainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Escroquerie avec chantage
En tant que victime ou témoin d'une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEETHESEE : Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries :
Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
- L'auteur doit vous avoir fait chanter
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Le signalement n'est pas une plainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Si vous êtes victime d'une escroquerie ou d'une tentativeCirconstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits d'escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits
- Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l'auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
À savoir
Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de :
- La commission des faits si aucune remise d'argent n'a eu lieu
- La dernière remise en cas de versement de sommes d'argent.
À savoir
Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
En ligne
Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEETHESEE : Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries :
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)
Si l'escroquerie a été accompagnée d'un chantage en ligne, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
À savoir
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEETHESEE : Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries. Il peut uniquement procéder à un signalement.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
Par courrier postal
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.
L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Les peines encourues par le prévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel dépendent de l'infraction retenue contre lui :
- S'il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Cette peine peut être plus élevée si l'individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc. - S'il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Cette peine peut être augmentée si l'auteur des faits a mis ses menaces à exécution.
Sextorsion
La démarche par étapes
La sextorsion est une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc. et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d'avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).
À noter
L'auteur des faits peut également télécharger des contenus à caractère sexuel enregistrés dans l'un de vos appareils (ordinateur, smartphone, etc.) après l'avoir piraté.
Une fois ces contenus enregistrés, l'individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu'il détient si vous ne lui versez pas de l'argent ou si vous ne lui transmettez pas d'autres contenus intimes.
Si vous êtes victime d'un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. de sextorsion, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.
Il peut notamment s'agir :
- Du numéro de téléphone ou du profil de l'auteur des faits
- De captures d'écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
- D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.
À savoir
Le plus possible, il est nécessaire de rassembler des preuves datées (exemple : captures d'écran contenant une date et une heure).
Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de sextorsion, vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.
Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu'ils ont été publiés sur internet sans votre consentement, vous pouvez également le signaler à l'hébergeurPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) du service de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc. concerné.
L'hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.
Signalement aux services de police
Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de sextorsion, vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme THESEETHESEE : Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries :
Signaler un chantage en ligne (THESEE)
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
- L'auteur doit vous avoir fait chanter
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Le signalement n'est pas une plainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un chantage en ligne né lors d'une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signalement à l'hébergeur d'un site
Les hébergeursPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un service de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc. ou une plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu.
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.)
- Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal.
Pour les infractionsActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes à caractère pédopornographique, des règles spécifiques sont applicables.
À noter
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,, etc. Certains d'entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu illiciteInterdit par la loi entraîne directement son retrait.
Si vous êtes victime d'un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. de sextorsion, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits
- Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l'auteur des faits ne vous a pas demandé d'argent mais d'autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
À savoir
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la dernière fois où l'individu vous a fait du chantage.
À noter
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
En ligne
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEETHESEE : Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries :
Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)
Attention
Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur THESEE. Ils peuvent uniquement procéder à un signalement.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
Par courrier postal
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.
L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Le prévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
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