Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifsHéritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder qui sont prises en compte dans le rapport civil.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usageCadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune..

Les legsBien donné par testament à une personne sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.

Oui, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

Pour cela, vous devez le prévoir expressémentAcceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserveFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants pourra faire une action en réduction Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi.

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.