Réductions de peine
Vérifié le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez été condamné à une peine privative de liberté Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)pour avoir commis une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recours, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1er janvier 2023.
Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée automatiquement. Mais le juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.
Si vous avez été condamné après le 1er janvier 2023, le JapJap : Juge d'application des peines peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la peine privative de liberté Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.
Attention
Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuitéPeine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales.
Depuis le 1er janvier 2023
Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivementQui ne peut plus faire l'objet d'un recours condamné à une peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique) que vous exécutez en France.
Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.
Votre bonne conduite peut se traduire par :
- Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
- L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
- Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieurMesure qui permet à la personne condamnée d'exécuter sa peine en dehors de la prison pour exécuter une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire, de semi-libertéRégime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération ou de détention à domicile sous surveillance électroniqueMode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
- Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.
Vous devez aussi avoir fait des efforts sérieux de réinsertion. Ces efforts peuvent se manifester par :
- Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
- L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
- La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
- La signature d'un contrat de travail
- Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
- L'indemnisation de la victime de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.
Obtention d'une réduction de peine à l'initiative du Jap
Une fois par an, le juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande.
Pour vous octroyer une réduction de peine, le JapJap : Juge d'application des peines analyser votre comportement au cours de votre peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique) et recherche si vous avez fait des efforts de réinsertion.
Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l'avis de la commission de l'application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale, le JapJap : Juge d'application des peines rend une décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines.
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.
Attention
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Obtention d'une réduction de peine à la suite de la demande du condamné
Vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal au greffe du juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.
Votre demande doit être accompagnée de tout élément permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants :
- Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probationService départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
- Contrat de travail
- Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
- Diplôme obtenu en prison
- Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
- Preuve d'indemnisation de la victime.
Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.
Elle doit être transmise au JapJap : Juge d'application des peines compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique) . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au JapJap : Juge d'application des peines.
Si ces règles sont respectées, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale. Puis, il rend une décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique) à laquelle vous avez été condamné.
Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encouruePeine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge la plus longue.
À noter
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Peine privative de liberté inférieure à 1 an
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes que vous avez commise.
Cas général
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 14 jours par mois d'incarcération.
Crime ou délit sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publiquePersonne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics.
Meurtre ou torture
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 7 jours par mois d'incarcération.
Violences
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 9 jours par mois d'incarcération.
Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes pour laquelle un suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération.
À noter
Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1er janvier 2023.
Infraction de terrorisme
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 7 jours par mois d'incarcération.
À noter
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme.
Peine privative de liberté supérieure à 1 an
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes que vous avez commise.
Cas général
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 6 mois par année d'incarcération.
Crime ou délit commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publiquePersonne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics.
Meurtre ou torture
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 3 mois par année d'incarcération.
Violences
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 4 mois par année d'incarcération.
Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération.
Infraction de terrorisme
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 3 mois par année d'incarcération.
À noter
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Peine privative de liberté inférieure à 1 an
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes que vous avez commise.
Cas général
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 14 jours par mois d'incarcération.
Crime ou délit sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publiquePersonne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics.
Meurtre ou torture
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 7 jours par mois d'incarcération.
Violences
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 9 jours par mois d'incarcération.
Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes pour laquelle un suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération.
À noter
Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1er janvier 2023.
Infraction de terrorisme
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 7 jours par mois d'incarcération.
À noter
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme.
Peine privative de liberté supérieure à 1 an
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes que vous avez commise.
Cas général
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 6 mois par année d'incarcération.
Crime ou délit commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publiquePersonne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics.
Meurtre ou torture
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 3 mois par année d'incarcération.
Violences
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 4 mois par année d'incarcération.
Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération.
Infraction de terrorisme
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le JapJap : Juge d'application des peines est de 3 mois par année d'incarcération.
À noter
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme.
Après votre libération, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.
Par exemple, le JapJap : Juge d'application des peines peut vous contraindre à :
- Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probationService départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
- Le prévenir de vos changements d'emploi
- Le prévenir en cas de changement de domicile
- Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
- Vous abstenir de conduire certains véhicules
- Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)
- Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : complicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction de l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes que vous avez commise).
Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.
Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.
La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :
- Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles infractionsActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier., non-respect de votre aménagement de peineMode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.), etc.).
- Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Mauvaise conduite
L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.
Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation.
Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
Vous pouvez remettre ces observations au JapJap : Juge d'application des peines grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
Le JapJap : Juge d'application des peines peut également vous convoquer pour vous entendre.
À savoir
Devant le JapJap : Juge d'application des peines, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale.
Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.
Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines qui examinera votre recours.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Non-respect des obligations fixées par le Jap
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le JapJap : Juge d'application des peines peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée.
À noter
Devant le JapJap : Juge d'application des peines, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines qui examinera votre recours.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Mauvaise conduite
L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.
Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation.
Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
Vous pouvez remettre ces observations au JapJap : Juge d'application des peines grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
Le JapJap : Juge d'application des peines peut également vous convoquer pour vous entendre.
À savoir
Devant le JapJap : Juge d'application des peines, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale.
Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.
Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines qui examinera votre recours.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Non-respect des obligations fixées par le Jap
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le JapJap : Juge d'application des peines peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée.
À noter
Devant le JapJap : Juge d'application des peines, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines qui examinera votre recours.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Avant le 1er janvier 2023
Si vous avez été condamné avant l'année 2023, vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
- Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recours
- Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique).
Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.
Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitiveDécision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition).
Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.
Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?
En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes que vous avez commise.
Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :
- D'actes de terrorismeInfraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
- D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publiquePersonne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics.
Quelle est la durée d'un crédit de peine ?
Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique) à laquelle vous avez été condamné.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Peine privative de liberté inférieure à 1 an
Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.
Exemple :
Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.
Peine privative de liberté supérieure à 1 an
En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
- De 3 mois pour la première année d'incarcération
- De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
- De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Exemple :
Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1re année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2e et la 3e année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir.
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Exemple :
Le tribunal vous a condamné à 2 ans d'emprisonnementPeine de prison prononcée en cas de délit et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitiveDécision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition), vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Peine privative de liberté inférieure à 1 an
Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.
Exemple :
Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.
Peine privative de liberté supérieure à 1 an
En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
- De 3 mois pour la première année d'incarcération
- De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
- De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Exemple :
Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1re année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2e et la 3e année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir.
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Exemple :
Le tribunal vous a condamné à 2 ans d'emprisonnementPeine de prison prononcée en cas de délit et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitiveDécision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition), vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.
Le crédit de peine peut-il être retiré ?
Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Mauvaise conduite ou refus de soins
En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.
La mauvaise conduite peut se traduire par :
- Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
- Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-libertéRégime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération, d'un placement à l'extérieurMesure qui permet à la personne condamnée d'exécuter sa peine en dehors de la prison pour exécuter une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire ou d'une détention à domicile sous surveillance électroniqueMode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
- Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
- La commission d'une nouvelle infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes durant l'incarcération ou après votre libération.
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes faisant encourir un suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins (exemple : agression sexuelle) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
À savoir
Si vous exécutez votre peine en prison, le JapJap : Juge d'application des peines ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Le Jap rend une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. après avoir consulté la commission de l’application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'ordonnance.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Refus de se soumettre à un prélèvement
Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier., le JapJap : Juge d'application des peines vous retire forcément votre crédit de peine.
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'ordonnance.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Mauvaise conduite ou refus de soins
En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.
La mauvaise conduite peut se traduire par :
- Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
- Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-libertéRégime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération, d'un placement à l'extérieurMesure qui permet à la personne condamnée d'exécuter sa peine en dehors de la prison pour exécuter une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire ou d'une détention à domicile sous surveillance électroniqueMode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
- Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
- La commission d'une nouvelle infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes durant l'incarcération ou après votre libération.
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes faisant encourir un suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins (exemple : agression sexuelle) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
À savoir
Si vous exécutez votre peine en prison, le JapJap : Juge d'application des peines ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Le Jap rend une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. après avoir consulté la commission de l’application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'ordonnance.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Refus de se soumettre à un prélèvement
Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier., le JapJap : Juge d'application des peines vous retire forcément votre crédit de peine.
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'ordonnance.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique). Elles peuvent être accordées au cours de la détention.
Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?
En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique).
Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :
- L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
- Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
- La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
- Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
- L'indemnisation des victimes.
Attention
Sauf exception, si vous avez été condamné pour avoir commis une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes faisant encourir un suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins (exemple : viol) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.
Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?
Une fois par an, le juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.
À noter
Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le JapJap : Juge d'application des peines doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recours.
Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal présentée au greffe :
- Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
- Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.
Elle doit être transmise par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou en main propre.
Où s’adresser ?
Attention
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.
Le JapJap : Juge d'application des peines doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.
Son ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la commission de l'application des peinesCommission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines.
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?
Le JapJap : Juge d'application des peines choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
- 3 mois par année d'incarcération
- 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
À savoir
Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins et que vous ne suivez pas les soins proposés, le JapJap : Juge d'application des peines peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :
- 2 mois par année d'incarcération
- 4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le JapJap : Juge d'application des peines peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée.
À noter
Devant le JapJap : Juge d'application des peines, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peinesJuridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines qui examinera votre recours.
Qui peut m'aider ?
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Système de réduction de peine après 2023
Mécanisme de retrait des réductions de peine après 2023
Changement de mécanisme des réductions de peine
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