Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

• 10 % en l'absence de mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
• 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
• 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
• 80 % en cas de découverte d'une activité occulteActivité, licite ou illicite, non déclarée., sans besoin d'une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.