Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due.

Les impôts suivants sont concernés :

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement
  • Paiement partiel
  • Paiement tardif.

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes
  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

À savoir  

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuseAbandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Qui peut m'aider ?

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  • Pour des informations générales

    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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