Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Vérifié le 25 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification du nom de la commission du contentieux du stationnement payant

Publié le 25 juillet 2024

À partir du 1er janvier 2025, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) sera renommée « tribunal du stationnement payant ».

C'est ce que prévoit le décret n°2024-733 du 5 juillet 2024.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS: titleContent dans les 2 situations suivantes :

  • Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve
  • Vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

À noter

Des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié: titleContent par un avis de paiement.

Selon les collectivités: titleContent, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

À noter

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré: titleContent.

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n'avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez stationné votre véhicule sans payer la redevance de stationnement

Vous devez payer le montant du FPS: titleContent fixé par la commune.

Vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé la redevance

Le FPS: titleContent est réduit de la somme déjà payée.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
  • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Pour connaître le montant du FPS: titleContent dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Où s’adresser ?

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.

Le délai court à partir de la notification: titleContent de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré: titleContent.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré: titleContent.

Le délai de 3 mois court à partir de la notification: titleContent de l'avis de paiement.

Un titre exécutoire: titleContent est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Montant du FPS majoré

Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS: titleContent impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.

Délai pour payer le FPS et la majoration

Vous devez payer le FPS: titleContent impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement: titleContent. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse: titleContent.

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.

Si le FPS: titleContent est envoyé par l'ANTAI: titleContent, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)

Vous pouvez payer le FPS: titleContent par internet.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Par téléphone

Vous pouvez payer le FPS: titleContent par téléphone.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Où s’adresser ?

  • Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

    Par téléphone

    0806 20 30 40

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

Auprès d'un buraliste agréé (paiement de proximité)

Vous pouvez payer le FPS: titleContent auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).

Un justificatif de paiement vous est remis.

Par courrier (chèque)

Vous pouvez payer le FPS: titleContent par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public.

Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.

Auprès d'un centre des finances publiques

Vous pouvez payer le FPS: titleContent au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Vous pouvez payer par carte bancaire.

La démarche se fait en 2 étapes :

  1. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
  2. En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Vous pouvez consulter une infographie pour visualiser la procédure.

1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Envoi du recours

Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Le délai court à partir de la notification: titleContent du forfait post-stationnement (FPS).

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec AR: titleContent ou par voie électronique).

Joignez à votre recours les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement contesté
  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
  • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Réponse à votre recours

Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

Attention  

Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

La CCSP est saisie par requête: titleContent.

Vous avez un délai d'1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent).

Le délai court à partir de la notification: titleContent de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR: titleContent de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s’adresser ?

  • Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    En ligne

    Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS: titleContent contesté
  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

Où s’adresser ?

  • Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    En ligne

    Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

À noter

Si vous contestez plusieurs FPS: titleContent, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

La CCSP est saisie par requête: titleContent.

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification: titleContent de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent).

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Rappel

Vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois.

Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s’adresser ?

  • Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    En ligne

    Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS: titleContent majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire: titleContent).

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

Où s’adresser ?

  • Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    En ligne

    Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

À noter

Si vous contestez plusieurs FPS: titleContent majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

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