Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers - Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus

Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant.

Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans
• Être né en France
• Résider habituellementLieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année en France depuis l'âge de 8 ans
• Résider en France le jour de la déclaration

Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

• Demande de nationalité française sur papier libre
  La demande doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. (ou de ses représentants légaux).
  Le greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission établira la déclaration de nationalité, en 2 exemplaires, que le représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. du mineur devra dater et signer (ou ses représentants légaux).
• Acte de naissance
• Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
• Photographie d'identité récente
• Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
• Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
• Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
• Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. et leur document officiel d'identité
• Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
• Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et que vous êtes allé dans l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE) à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillésFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscriptionDate à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet. .

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Le tribunal judiciaire vous notifieFormalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.