Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Vérifié le 01 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs: titleContent en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE: titleContent).
Critères de représentativité du syndicat
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Représentativité syndicale au niveau du groupe
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
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