Amende en cas de délit de conduite sans assurance
Vérifié le 01 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. pour la 1re fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance.
Conduire sans assurance est un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans..
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous roulez sans assurance pour la 1re fois
Une procédure d'amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous commettez le délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. de conduite sans assurance pour la 1ère fois
- Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Autre situation
Le délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. de conduite sans assuranceActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentairesSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. suivantes :
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Suspension pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous roulez sans assurance pour la 1re fois
Une procédure d'amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous commettez le délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. de conduite sans assurance pour la 1ère fois
- Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Autre situation
Le délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. de conduite sans assuranceActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentairesSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. suivantes :
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Suspension pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
Le montant de l'amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. est fixé à 500 €.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Au total, vous devez payer 750 €.
Vous devez payer l'amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoréDiminué dans les 2 cas suivants :
- Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
- Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Le montant de l'amende forfaitaire minoréDiminué est fixé à 400 €.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Au total, vous devez payer 600 €.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoréAugmenté si vous ne payez pas l'amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 €.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Au total, vous devez payez 1 500 €.
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuseAbandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Par téléphone
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s’adresser ?
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un DatamatrixType de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple..
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Où s’adresser ?
Auprès d'un centre des Finances publiques
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Par téléphone
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s’adresser ?
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un DatamatrixType de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple..
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Où s’adresser ?
Auprès d'un centre des Finances publiques
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement..
Le délai court à partir de la constatation de l'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'ANTAIANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée sur ce formulaire.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Autre motif
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 500 € (2 500 € pour une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Autre motif
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 500 € (2 500 € pour une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
À noter
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuseAbandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus.
Comment faire la réclamation ?
En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAIANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
L'adresse est indiquée sur l'avis.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Autre motif
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une consignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 000 € (7 500 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Autre motif
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une consignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 000 € (7 500 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41)
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit
Service en ligne
Service en ligne
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.