Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiquesSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier. ? Le FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...), descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant et collatérauxFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques conserve les empreintes génétiquesSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier. de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractionsActe interdit par la loi et sanctionné par une peine pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractionsActe interdit par la loi et sanctionné par une peine.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Les données suivantes sont enregistrées au FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques :
- Empreinte génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les empreintes génétiquesSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier. des ascendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) et descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatérauxFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Les personnes suivantes peuvent consulter le FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques de manière plus ou moins étendue :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- Officier de police judiciaireFonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines infractionsActe interdit par la loi et sanctionné par une peine Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...), descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou collatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la CnilCnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la CnilCnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez été mis en cause pour certaines infractions
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous êtes un parent d'une personne disparue
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous avez été mis en cause pour certaines infractions
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable ou de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
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- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
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Le recours se fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
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- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
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Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous êtes un parent d'une personne disparue
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
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- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques suite au droit d'accès...
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Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
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En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
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Infractions concernées
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
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