Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 09 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La police conserve-t-elle des empreintes génétiquesSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier. ? Le service national de police scientifique est chargé du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causesPersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention) ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
- Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles, etc.)
- Le meurtre
- Les actes de torture et de barbarie
- Les violences volontaires
- Le trafic de drogues
- Les infractions contre les biens (par exemple, vol, destruction de biens, extorsionInfraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainte)
- Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.).
Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Personnes dont les données peuvent être enregistrées au Fnaeg
Les données enregistrées au FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques concernent :
- Les personnes poursuiviesPersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention) ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)
- Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalementPersonne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
- Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie
- Les victimes de catastrophes naturelles
- Les mineurs ou les majeurs protégésPersonne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.) qui ont disparu
- Les personnes dont la disparition est inquiétante.
Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) , descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant et collatérauxFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
Type de données enregistrées au Fnaeg
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
- Empreinte génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
- Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé
- Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
- Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg
- Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique
- InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu
- Date de la commission des faits
- Nom, prénoms, filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques de manière plus ou moins étendue :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat chargé du contrôle du Fnaeg
- Officier de police judiciaireFonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction et agent de police judiciaire
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
La durée de conservation des données au FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuiviePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention) ou condamnée.
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractionsActe interdit par la loi et sanctionné par une peine Exemples : viol, meurtre, vol, extorsionInfraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainte, destruction de biens, acte de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.. | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne déclarée irresponsable pénalementPersonne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes pour certaines infractions | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention) pour certaines infractions | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...), descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou collatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitiveDécision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition).
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la CnilCnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
À savoir
Si vous n'êtes pas certains que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique. Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une demande à la Cnil.
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Votre demande doit être effectuée par écrit.
Elle doit être adressée au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques avant la fin de la durée de conservation.
La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes poursuivi pour une infraction
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où vous avez été mis en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention) ou de votre domicile.
Où s’adresser ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, etc.).
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Exemple :
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez y joindre les éléments suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintesSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier. est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans.
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
Où s’adresser ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable, etc.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou d'acquittement devenue définitiveDécision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition), l'effacement a obligatoirement lieu.
Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Exemple :
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez y joindre les éléments suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
Vous êtes un parent d'une personne disparue
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.
Où s’adresser ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser un formulaire
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, etc.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.
À noter
L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Exemple :
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez y joindre les éléments suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous êtes poursuivi pour une infraction
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où vous avez été mis en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention) ou de votre domicile.
Où s’adresser ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, etc.).
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Exemple :
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez y joindre les éléments suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintesSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier. est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans.
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
Où s’adresser ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable, etc.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou d'acquittement devenue définitiveDécision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition), l'effacement a obligatoirement lieu.
Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Exemple :
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez y joindre les éléments suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
Vous êtes un parent d'une personne disparue
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.
Où s’adresser ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous pouvez utiliser un formulaire
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, etc.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.
À noter
L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale.
Où s’adresser ?
Ce recours doit être fait par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Exemple :
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez y joindre les éléments suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). , jugement, décision de classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour obtenir des informations sur les données enregistrées au Fnaeg
Service national de police scientifiquePour obtenir de l'aide lors d'une demande d'effacement des données au Fnaeg
Avocat
Infractions concernées
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
Prélèvement des empreintes des personnes décédées
Moyens de conservation des données adressées au service central de préservation des prélèvements biologiques
Protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles à des fins de détection des infractions pénales
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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