Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Le FaedFaed : Fichier automatisé des empreintes digitales est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :

• Recherche et identification des auteurs de crimesInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) et de délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
• Poursuite, instructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. et jugement des affaires liées à des crimes et des délits
• Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)
• Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
• Recherche et découverte d'une personne victime d'une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes ou d'une catastrophe naturelle
• Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée
• Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
• Identification d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour

Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).

Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :

• Sexe de la personne
• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère si la personne est identifiée
• Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées
• Date des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte
• Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au Faed
• Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte
• Date d'enregistrement des données dans le fichier

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :

• Services de police scientifique de la police nationale
• Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
• Unités de recherche de la gendarmerie nationale
• Services des douanes et services fiscaux habilités
• Service en charge du casier judiciaire national

Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :

• Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire
• Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger

Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.

Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la CnilCnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Vous pouvez demander l'effacement de vos données au FaedFaed : Fichier automatisé des empreintes digitales avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez adresser une demande au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.

Elle doit être transmise au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception adressé au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale. Il doit obligatoirement être argumenté.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :

• De la fin du délai de 2 mois
• Ou de la réception de la décision du procureur de la République.

La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).