Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)ou condamnée pour avoir commis certaines infractionsActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes peuvent entraîner une inscription au FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Infractions entraînant une inscription au Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont les suivantes :

• Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
• Torture et actes de barbarie
• Viol
• Agression sexuelleActe d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
• Atteinte sexuelleActe d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol. ou tentative d'atteinte sexuelle
• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
• Proxénétisme sur mineur
• Prostitution
• Corruption de mineurActe d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
• Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
• Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
• Incitation à commettre un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ou un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. sur un mineur
• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Vous êtes inscrit au FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitiveDécision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition), pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
• Exécution d'une composition pénaleMesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
• Mise en examen (pour un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple), inscription sauf décision contraire du juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »).  ; pour un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans., inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

L'inscription vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne oralement ou par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Les informations suivantes sont enregistrées au FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, adresses successives de résidence, etc.
• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Si vous faites l'objet d'une inscription au FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire
• Officier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction dans le cadre d'une enquête pour une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées :

• 30 ans pour un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ou un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. puni d'au moins 10 ans de prison
• 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas suivants :

• Décès
• Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, de relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou d'acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
• Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.  d'effacer vos données.

Vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception
• Ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Conditions pour demander l'effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :

• Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
• Ou si vous n'avez pas été réhabilitéSuppression par la justice des condamnations qui figurent aux bulletins n° 2 et n°3 du du casier judiciaire.
• Ou si la mesure à l'origine de votre inscription FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

Elle doit être adressée au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au FijaisFijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.