Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 30 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais: titleContent ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais: titleContent est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Majeur

Le Fijais: titleContent recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions: titleContent sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

L'inscription vous est notifiée: titleContent oralement ou par courrier RAR: titleContent à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé: titleContent, votre représentant légal: titleContent est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation: titleContent, adresses successives…
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les ans
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale: titleContent ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais: titleContent de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ): titleContent dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

  • 30 ans pour un crime: titleContent ou un délit: titleContent puni de 10 ans de prison ou plus
  • 20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijais: titleContent.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent  d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été réhabilité: titleContent
  • La mesure à l'origine de votre inscription Fijais: titleContent n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13 à 17 ans

Le Fijais: titleContent recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions: titleContent sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

L'inscription vous est notifiée: titleContent oralement ou par courrier RAR: titleContent à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation: titleContent, adresses successives…
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les ans
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale: titleContent ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Quelles modifications peut-on demander ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais: titleContent de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ): titleContent dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijais: titleContent.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent  d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été réhabilité: titleContent
  • La mesure à l'origine de votre inscription Fijais: titleContent n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Qui peut m'aider ?

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