Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Vérifié le 30 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)  ? Une personne inscrite au Fijait: titleContent a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait: titleContent est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Majeur

Le Fijait: titleContent sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme: titleContent et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions: titleContent.

Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

L'inscription vous est notifiée: titleContent oralement ou par courrier RAR: titleContent à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé: titleContent, votre représentant légal: titleContent est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation: titleContent, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une personne inscrite au Fijait: titleContent pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter

Vous résidez en France

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de votre inscription au Fijait: titleContent. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

À noter

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Vous résidez à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de votre inscription au Fijait: titleContent. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR: titleContent auprès du service gestionnaire du fichier.

  • Service gestionnaire du Fijait

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

À noter

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait: titleContent.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir  

vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait: titleContent de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ): titleContent dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme

Les informations sont conservées 20 ans.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait: titleContent.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent ou du juge d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait: titleContent résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent ou du juge d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation d'une IST

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait: titleContent résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent ou du juge d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait: titleContent résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent ou du juge d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes mis en examen

À qui adresser la demande ?

Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous êtes condamné

Attention  

Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13 ans à 17 ans

Le Fijait: titleContent sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme: titleContent et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions: titleContent.

Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

L'inscription vous est notifiée: titleContent oralement ou par courrier RAR: titleContent à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation: titleContent, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une mineur inscrit au Fijait: titleContent pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter

Vous résidez en France

Vous devez respecter les obligations suivantes  :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de votre inscription au Fijait: titleContent. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?
Vous résidez à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes  :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de votre inscription au Fijait: titleContent. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :

  • Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
  • Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR: titleContent au service gestionnaire du fichier.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

  • Service gestionnaire du Fijait

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait: titleContent.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir  

vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait: titleContent de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ): titleContent dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme

Les données sont conservées 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait: titleContent.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent ou du juge d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes

Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait: titleContent résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent ou du juge d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation d'une IST

Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait: titleContent résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent ou du juge d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait: titleContent résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent ou du juge d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes mis en examen

À qui adresser la demande ?

Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous êtes condamné

Attention  

Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment se fait la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Qui peut m'aider ?

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