Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 30 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Majeur
Le FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes. et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractionsActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
L'inscription vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne oralement ou par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégéPersonne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.), votre représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une personne inscrite au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.
Obligations à respecter
Vous résidez en France
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception auprès du service gestionnaire du fichier.
Où s’adresser ?
Service gestionnaire du Fijait
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme
Les informations sont conservées 20 ans.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation d'une IST
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme
Les informations sont conservées 20 ans.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation d'une IST
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes mis en examen
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire demande ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous êtes condamné
Attention
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous êtes mis en examen
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire demande ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous êtes condamné
Attention
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
13 ans à 17 ans
Le FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes. et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractionsActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
L'inscription vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne oralement ou par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légauxPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une mineur inscrit au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.
Obligations à respecter
Vous résidez en France
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vos représentants légauxPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Vos représentants légauxPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :
- Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
- Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception au service gestionnaire du fichier.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.
Où s’adresser ?
Service gestionnaire du Fijait
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme
Les données sont conservées 10 ans.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes
Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.
Ce délai court à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, relaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou acquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
- Décision du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation d'une IST
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Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif
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Vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes mis en examen
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au FijaitFijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Quel est le délai de réponse ?
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Vous êtes condamné
Attention
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
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Où s’adresser ?
Exemple :
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Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment se fait la demande ?
La demande se fait par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
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S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. du siège de la cour d'appel.
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Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
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Dispositif du Fijait
Procédure applicable au Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
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