Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.

Acceptation par 1 héritier au moins

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 910 €.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.

Renonciation par tous les héritiers

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 910 €.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le DomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantes est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

Pour cela, un notaire, le ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Vente des biens de la succession

Le DomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantes fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

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