Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du DomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantes. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantesSuccession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Ouverture de la vacance
Pouvoirs du curateur
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Mission du curateur
Successions en déshérence
Service en ligne
Direction générale des finances publiques
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