Vote par procuration - En France

Vérifié le 11 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Votre situation

  • Vous voulez faire une procuration
  • Vous voulez faire une procuration en France
Modifier

Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez faire une procuration. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.

À savoir  

Vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

En remplissant le formulaire en ligne (puis en allant à la police nationale ou à la gendarmerie)

Cas général

1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous y connecter avec France Connect: titleContent et y indiquer une adresse mail.

Maprocuration

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

  • Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur sa carte électorale.
  • Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

Attention  

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.

2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord aller en personne dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.

Ensuite, vous recevrez :

  • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
  • Et un mail indiquant que votre procuration est effective

À noter

Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad: titleContent, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.

Où s’adresser ?
Vous êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous y connecter avec NC Connect et y indiquer une adresse mail.

Maprocuration

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

  • Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur sa carte électorale.
  • Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord aller en personne dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.

Ensuite, vous recevrez :

  • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
  • Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration

À noter

Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad: titleContent, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.

Où s’adresser ?

En remplissant le formulaire à imprimer (puis aller à la police nationale ou à la gendarmerie)

Cas général

1. Vous devez utiliser le formulaire Vote par procuration suivant :

Vote par procuration

Vous devez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur la carte électorale.
  • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
  • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez aller en personne, avec le formulaire rempli et un justificatif d'identité dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Un récépissé vous est remis.

À noter

Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad: titleContent, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.

Où s’adresser ?

Attention  

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.

Vous (ou l'électeur votant à votre place) êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie suivant :

Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie

Vous devez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
  • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez aller en personne, avec le formulaire complété et un justificatif d'identité dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public défini par le préfet

Un récépissé vous est ensuite remis.

À noter

Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad: titleContent, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.

Où s’adresser ?

En remplissant le formulaire disponible à la police nationale ou la gendarmerie

Cas général

Vous devez aller en personne avec un justificatif d'identité dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur la carte électorale.
  • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?
Vous (ou l'électeur votant à votre place) êtes inscrit en Nouvelle Calédonie

Vous devez aller en personne avec un justificatif d'identité dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous y remplissez un formulaire en indiquant, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pour voter en France

Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.

Mais il y a 2 exceptions :

  • Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage
  • Vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France, uniquement pour les élections européennes et/ou municipales

L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

  • Soit 1 procuration faite en France
  • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
  • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
  • Soit 2 procurations faites à l'étranger
  • Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
  • Soit 3 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Exemple :

Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).

Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville de Marly, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Marly).

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.

Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargées), vous pouvez utiliser ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Attention  

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez connaître votre bureau de vote à l'aide d'un autre service en ligne.

Pour voter depuis l'étranger

Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.

Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.

L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

  • Soit 1 procuration faite en France
  • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
  • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
  • Soit 2 procurations faites à l'étranger
  • Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
  • Soit 3 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargées), vous pouvez utiliser ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.

Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pour une élection (ou référendum)

Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :

  • Soit désigner un seul électeur
  • Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes

À savoir  

lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

Pour une durée déterminée

Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :

  • d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,
  • de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Attention  

Vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :

  • Soit pour, par la suite, charger un autre électeur de voter à votre place
  • Soit pour voter personnellement

Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Attention  

Si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :

En remplissant le formulaire en ligne (puis aller à la police nationale ou la gendarmerie)

1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect: titleContent :

Maprocuration

2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.

3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez aller en personne et avec un justificatif d'identité dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous recevrez :

  • Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
  • Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
Où s’adresser ?

Attention  

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.

Avec le formulaire à imprimer (puis aller à la police nationale ou la gendarmerie)

1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :

Vote par procuration

Vous pouvez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
  • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez aller en personne, avec le formulaire rempli et un justificatif d'identité dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Attention  

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.

Avec le formulaire disponible à la police nationale ou la gendarmerie

Vous devez aller en personne avec un justificatif d'identité dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Vous-même ou l'électeur votant à votre place êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :

Avec le formulaire à imprimer (puis aller à la police nationale ou la gendarmerie)

Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :

Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie

Vous pouvez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
  • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

2. Vous devez ensuite aller en personne et avec un justificatif d'identité dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?
Avec le formulaire disponible à la police nationale ou la gendarmerie

Vous devez aller en personne avec un justificatif d'identité dans 1 des lieux suivants :

  • Police nationale (où que soit le commissariat)
  • Gendarmerie (où qu'elle soit)
  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Un récépissé vous est remis.

Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

Questions ? Réponses !

Cette page vous a-t-elle été utile ?