Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Vérifié le 18 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Il est délivré par le conseil départemental. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département doivent notifierFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément.

La modification, la suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.

À partir de cette notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.

Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcéL'employeur est obligé de mettre fin au contrat de l'assistant maternel de l'enfant.

Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

Indemnité de rupture du contrat de travail

L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À savoir  

Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

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