Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Vérifié le 21 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé) au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocationLogement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
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