Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 13 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de contacter votre agence France Travail.
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être salarié en CDI: titleContent de droit privé au moment de votre démission
- Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
À noter
Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Attention
Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par l'ATpro, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.
Qui peut m'aider ?
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Pour des informations complémentaires
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Conditions d'attribution de l'allocation chômage
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Projet de reconversion professionnelle
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
Cas de démission légitime
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
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