Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997

Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
  • Vous récupérez votre assurance suite à un licenciement
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Primes versées depuis le 27 septembre 2017

L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

Contrat de moins de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire: titleContent de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

L'excédent éventuel vous est restitué.

Contrat de plus de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire: titleContent de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement: titleContent suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire
  • 9 200 € pour un couple.

Attention  

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

  • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
  • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €

Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

L'excédent éventuel vous est restitué.

Primes versées avant le 27 septembre 2017

L'imposition dépend de l'âge du contrat.

Contrat de moins de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Contrat de plus de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs: titleContent du souscripteur.

Attention  

L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.

L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

Exemple :

Vous êtes licencié le 5 mai 2024.

Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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    0809 401 401

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