Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Votre situation

  • Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
  • Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983
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Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachatRécupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat
  • Date de versement de la prime.

L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.

L'imposition dépend de la date de versement des primes.

Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019

Les intérêts perçus en 2025 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire
  • 9 200 € pour un couple.

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

À savoir  

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

  • Licenciement
  • Mise à la retraite
  • Invalidité
  • Liquidation.
Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019

Les intérêts perçus en 2025 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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