Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 14 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes français

Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l'étranger

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Vous êtes étranger

Votre situation dépend de votre pays de naissance.

Vous êtes né à l'étranger

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil: titleContent
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe: titleContent

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demander en ligne un certificat de non-Pacs

Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Où s’adresser ?

  • Service central d'état civil - Répertoire civil

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

Vous êtes né en France

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes réfugié ou apatride

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil: titleContent
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe: titleContent

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demander en ligne un certificat de non-Pacs

Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Où s’adresser ?

  • Service central d'état civil - Répertoire civil

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

Cette page vous a-t-elle été utile ?