Installation ou construction d'une piscine privative - Piscine enterrée (avec ou sans abri)

Vérifié le 31 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Construction d'une piscine
  • Bassin ne dépassant pas 10 m2
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La structure de la piscine est entièrement enfouie dans le sol. Elle n'est pas démontable.

La construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Si votre piscine a une superficie supérieure à 10 m², vous êtes également soumis à la taxe d’aménagement.

Attention  

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine :

Cas général

Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.

Cependant, le PLUDocument communal ou intercommunal de planification de l'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables. peut imposer des règles spécifiques que vous devez respecter. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?
En secteur protégé

Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.
Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

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