Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable).

Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

La promesse de vente peut alors comporter une condition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu d'obtention d'une autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable). La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable).

Dans le cas d'une indivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux), un ou plusieurs co-indivisairesPersonne possédant, avec d'autres, des droits de même nature sur la totalité d'un bien peut faire une demande d'autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable).

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable).

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).