Perte volontaire de la nationalité française
Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Par déclaration
Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.
Par décret
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
La démarche par étapes
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :
- Justifier de votre nationalité française
- Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
- Avoir la capacité juridique: titleContent
Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal: titleContent.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
- Copie d'une pièce d'identité
- Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Justificatif de votre nationalité étrangère
- Justificatif de résidence
- Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.
Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.
Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous habitez en France
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR: titleContent.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s’adresser ?
Vous habitez à l'étranger
Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Où s’adresser ?
Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.
Une ampliation: titleContent du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
La décision de refus vous est notifiée: titleContent.
Elle doit être motivée.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
Où s’adresser ?
Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
Nationalité française d'origine
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
Déclarations de nationalité
Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)
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