Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ? - Vous touchez la PCH
Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Vous souhaitez dédommager un aidant familial
Vous dédommagez un aidant familial
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familialL'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple)Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordinationLien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l'heure ou 7,04 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Mairie
- Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
- Point Info Famille
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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