Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ? - Vous touchez la PCH
Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Vous souhaitez dédommager un aidant familial
Vous dédommagez un aidant familial
Vous pouvez utiliser la PCH: titleContent pour dédommager un aidant familia: titleContentl qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple): titleContent.
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination: titleContent avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l'heure ou 7,04 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Qui peut m'aider ?
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Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
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