Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? - Emprunt

Vérifié le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous avez emprunté de l'argent
  • Vous avez emprunté plus de 5 000 €
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Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.

Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.

Emprunt de plus de 5 000 €

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

Exemple :

Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.

Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Date et montant du prêt
  • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
  • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
  • Nom et adresse de l'emprunteur.

À noter

En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

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